0 - 2023 - Juridique Service

Les aspects juridiques de la SASU face au droit de la protection du consommateur

mai 23, 2023 Michel Martin 0

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise en pleine expansion, notamment grâce à sa souplesse et sa simplicité. Mais qu’en est-il des aspects juridiques liés à la protection du consommateur ? […]

Résiliation d’un contrat d’électricité : les obligations du fournisseur en cas de changement de situation du consommateur

mai 22, 2023 Michel Martin 0

La résiliation d’un contrat d’électricité peut être nécessaire pour diverses raisons, telles qu’un déménagement, un changement de fournisseur ou une modification des conditions tarifaires. Dans ces situations, il est important de connaître les obligations du […]

La taxe foncière et le droit de la propriété en indivision : une perspective juridique

mai 22, 2023 Michel Martin 0

La taxe foncière et le droit de la propriété en indivision sont deux aspects importants du système juridique français. Ils concernent aussi bien les particuliers que les professionnels, et leur compréhension est essentielle pour éviter […]

Travaux dans les parties communes de la copropriété : les règles légales à respecter

mai 21, 2023 Michel Martin 0

Effectuer des travaux dans une copropriété implique de respecter un certain nombre de règles et de procédures. Cela est encore plus important lorsqu’il s’agit d’intervenir sur les parties communes, afin de préserver l’intérêt de tous […]

L’expertise judiciaire en droit des affaires : une perspective approfondie

mai 21, 2023 Michel Martin 0

Le droit des affaires est un domaine complexe, où les litiges peuvent rapidement s’envenimer et nécessiter l’intervention d’un expert pour éclairer les débats. C’est dans ce contexte que l’expertise judiciaire en droit des affaires prend […]

Les implications légales de la production de bonbons CBD pour les marchés étrangers

mai 21, 2023 Michel Martin 0

Le marché des produits à base de CBD connaît une croissance rapide, notamment avec l’apparition de bonbons au CBD. Cependant, les implications légales liées à la production et à la commercialisation de ces bonbons sur […]

La responsabilité des agences de notation dans l’exploitation des machines à sous en ligne

mai 21, 2023 Michel Martin 0

Les agences de notation jouent un rôle essentiel dans le secteur des jeux en ligne, et notamment dans l’exploitation des machines à sous. Cependant, leur responsabilité est souvent remise en question. Cet article explore les […]

FICP : levée d’inscription et régularisation

mai 20, 2023 Michel Martin 0

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un outil mis en place par la Banque de France pour prévenir et lutter contre le surendettement. Si vous êtes inscrit sur ce […]

Le respect des lois sur l’affichage des informations sur le panneau de chantier

mai 20, 2023 Michel Martin 0

Les panneaux de chantier sont indispensables pour informer les riverains et les passants sur la nature, l’ampleur et la durée des travaux en cours. Cependant, il est essentiel de respecter certaines règles en matière d’affichage […]

Analyse juridique des restrictions de vente de sextoys

mai 20, 2023 Michel Martin 0

Le marché des sextoys connaît une croissance fulgurante ces dernières années, avec une offre de plus en plus diversifiée et innovante. Cependant, l’achat et la vente de ces objets ne sont pas sans soulever des […]

Les défis de l’application de la loi sur la contrefaçon : le cas de Marc Jacobs

mai 20, 2023 Michel Martin 0

La contrefaçon est un problème majeur pour les créateurs, les entreprises et les consommateurs. Elle engendre des pertes financières considérables et peut nuire à la réputation des marques concernées. Le cas de Marc Jacobs illustre […]

Les enjeux juridiques de la raison sociale dans les contrats de recherche et développement

mai 19, 2023 Michel Martin 0

Dans un monde en constante évolution, les entreprises doivent sans cesse innover pour rester compétitives. Les contrats de recherche et développement (R&D) sont ainsi essentiels pour leur croissance. Cependant, ces accords soulèvent des questions juridiques […]

Le rôle de la convention IRSA dans la protection des droits des victimes d’accidents complexes

mai 18, 2023 Michel Martin 0

La convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et Recours entre Sociétés d’Assurances) est un dispositif peu connu du grand public, mais qui joue un rôle crucial dans la protection des droits des victimes d’accidents complexes. […]

La loi Brugnot et la prévention de la corruption dans le secteur de la production de publicités télévisées

mai 17, 2023 Michel Martin 0

Face à l’ampleur croissante de la corruption dans le secteur de la production de publicités télévisées, la loi Brugnot vient renforcer les mesures de prévention et de lutte contre ce fléau. Cet article revient sur […]

Copropriété : les procédures judiciaires pour le syndicat des copropriétaires

mai 17, 2023 Michel Martin 0

La copropriété est un mode d’organisation complexe qui nécessite parfois de recourir à des procédures judiciaires pour résoudre des litiges. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit alors connaître les différentes étapes et […]

L’affichage obligatoire en entreprise : les règles à respecter en matière de prévention des risques liés aux travailleurs du secteur des jeux en ligne

mai 16, 2023 Michel Martin 0

Le secteur des jeux en ligne connaît une croissance rapide, attirant toujours plus de travailleurs. Cependant, ce domaine d’activité comporte des risques spécifiques pour la santé et la sécurité des employés. Afin de prévenir ces […]

Recours en cas de litige avec l’assurance covoiturage : comment faire valoir vos droits ?

mai 15, 2023 Michel Martin 0

Le covoiturage est une pratique de plus en plus courante pour partager les frais de déplacement et réduire son impact environnemental. Toutefois, il peut arriver que des litiges surviennent entre les covoitureurs et leur assurance, […]

Accident de travail : les conséquences sur le droit à la formation professionnelle du salarié victime

mai 14, 2023 Michel Martin 0

Les accidents de travail sont malheureusement des événements courants dans la vie professionnelle. Lorsqu’un salarié en est victime, cela peut avoir des répercussions importantes sur sa carrière et ses droits, notamment en matière de formation […]

Sites classés : les règles de préservation fixées par la réglementation

mai 13, 2023 Michel Martin 0

La préservation du patrimoine naturel et culturel est un enjeu majeur pour assurer la transmission des richesses d’un territoire aux générations futures. Pour cela, diverses réglementations encadrent les sites classés et leurs conditions de sauvegarde. […]

Accident de travail : les conséquences sur le droit à la formation professionnelle du salarié victime

mai 13, 2023 Michel Martin 0

Les accidents de travail peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle des salariés. Parmi ces conséquences, l’impact sur le droit à la formation professionnelle est souvent méconnu. Quels sont les effets […]

Les mentions obligatoires sur un tampon pour les huissiers de justice

mai 12, 2023 Michel Martin 0

En tant qu’huissier de justice, vous êtes soumis à certaines obligations légales concernant l’utilisation d’un tampon encreur. Cet outil indispensable dans votre profession doit comporter des mentions précises pour être conforme aux exigences réglementaires. Dans […]

L’alcool au volant : les conséquences sur le permis de conduire des conducteurs de transport de marchandises dangereuses

mai 11, 2023 Michel Martin 0

La consommation d’alcool au volant est un problème majeur sur nos routes et représente l’une des principales causes d’accidents mortels. Les conducteurs de transport de marchandises dangereuses sont soumis à des réglementations strictes en matière […]

Testament : comment rédiger un testament en faveur de son concubin ?

mai 10, 2023 Michel Martin 0

Le testament est un document essentiel permettant de transmettre ses biens à ses proches après son décès. Pour les couples non mariés, la rédaction d’un testament en faveur du concubin peut s’avérer complexe. Cet article […]

Sécurité incendie en immobilier : les règles et obligations à connaître

mai 9, 2023 Michel Martin 0

La sécurité incendie est un enjeu majeur pour les propriétaires et occupants d’immeubles, tant en termes de prévention que de protection. Il est essentiel de connaître les règles et obligations qui s’appliquent en matière de […]

Contrat AESH : obligations de l’employeur pour les élèves en situation de handicap avec troubles de la mémoire

mai 9, 2023 Michel Martin 0

Face à la diversité des besoins des élèves en situation de handicap, le recours aux Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) s’avère indispensable. Leurs missions sont multiples et adaptées aux besoins spécifiques de chaque […]

Associations : les conditions pour bénéficier du bail réel solidaire

mai 8, 2023 Michel Martin 0

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui offre aux associations et aux organismes souhaitant développer des projets immobiliers la possibilité de bénéficier d’un bail de longue durée à des conditions avantageuses. Dans […]

Contrat de travail en CDI : quelles sont les conséquences d’une mise à pied conservatoire ?

mai 7, 2023 Michel Martin 0

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la mise à pied conservatoire est une mesure prise par l’employeur en cas de comportement grave du salarié, nécessitant une enquête préalable avant une […]

Comment se conformer aux lois sur la propriété intellectuelle internationale lors de l’ouverture d’une société à Dubai

mai 7, 2023 Michel Martin 0

Vous envisagez d’ouvrir une société à Dubaï et souhaitez vous assurer de respecter les lois internationales sur la propriété intellectuelle ? Voici un guide pour vous aider à naviguer dans cette complexité juridique et protéger […]

Comment devenir avocat en droit international des brevets pharmaceutiques

mai 6, 2023 Michel Martin 0

Le droit international des brevets pharmaceutiques est un domaine complexe et passionnant qui offre de nombreuses opportunités professionnelles. Devenir avocat spécialisé dans ce secteur demande un parcours spécifique et une expertise pointue. Cet article vous […]

La réglementation sur les lois de décentralisation en France

mai 6, 2023 Michel Martin 0

La décentralisation est un processus essentiel dans la gestion des pouvoirs et des compétences en France. Depuis les années 1980, ce système a évolué pour permettre une meilleure répartition des responsabilités entre l’État central et […]

Refus de prêt immobilier : comment obtenir un prêt pour un projet de construction d’une maison écologique en paille ?

mai 6, 2023 Michel Martin 0

Vous avez pour projet de construire une maison écologique en paille, mais votre demande de prêt immobilier a été refusée ? Ne vous découragez pas ! Il est possible de contourner cet obstacle et d’obtenir […]

Comment protéger une invention dans le domaine des énergies fossiles

mai 5, 2023 Michel Martin 0

Les inventions dans le domaine des énergies fossiles peuvent jouer un rôle crucial dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la promotion de la transition énergétique. […]

Secteurs sauvegardés : dispositions légales et enjeux de la protection du patrimoine

mai 5, 2023 Michel Martin 0

Le patrimoine architectural et urbain est un élément essentiel de l’identité culturelle d’un pays. Afin de préserver cet héritage pour les générations futures, les secteurs sauvegardés ont été créés par la loi Malraux en 1962. […]

Les intermédiaires de location : un nouveau statut créé par la loi Alur

mai 5, 2023 Michel Martin 0

La loi Alur, adoptée en 2014, a introduit un nouveau statut pour les intermédiaires de location. Ces professionnels qui mettent en relation des propriétaires et des locataires sont désormais soumis à des obligations et bénéficient […]

Les conséquences de la résiliation d’une assurance auto pour les contrats de garantie vol et incendie sans franchise

mai 4, 2023 Michel Martin 0

La résiliation d’une assurance auto peut avoir des répercussions importantes sur votre protection financière, surtout si vous avez souscrit à des garanties spécifiques comme le vol et l’incendie sans franchise. Dans cet article, nous vous […]

Encadrement du loyer : application aux locations meublées en France

mai 3, 2023 Michel Martin 0

Les locations meublées sont de plus en plus courantes en France, notamment dans les grandes villes où la demande pour ce type de logement est forte. Face à cette situation, le gouvernement a décidé de […]

La réglementation sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements

mai 2, 2023 Michel Martin 0

La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique. En France, les logements sont responsables de près de 45% des consommations d’énergie et de plus de […]

Locations Airbnb dans les grandes villes françaises : quelles sont les règles à respecter ?

mai 2, 2023 Michel Martin 0

Le secteur de la location touristique a connu un bouleversement sans précédent avec l’arrivée de plateformes telles qu’Airbnb. De plus en plus de personnes choisissent ce type d’hébergement pour leurs séjours dans les grandes villes […]

Schéma directeur : les règles et objectifs fixés par la réglementation

mai 1, 2023 Michel Martin 0

Le schéma directeur est un instrument de planification indispensable pour assurer le développement harmonieux et durable des territoires. Il définit les grandes orientations d’aménagement et les principaux objectifs à atteindre en matière d’urbanisme, d’environnement, de […]

Les enquêtes pour établir la solvabilité de personnes ou d’entreprises en France

mai 1, 2023 Michel Martin 0

Dans un monde où les relations financières sont de plus en plus complexes, il est essentiel de s’assurer de la solvabilité des personnes et des entreprises avec lesquelles on envisage de nouer des liens commerciaux. […]

Les avantages juridiques de la facture électronique pour les entreprises du secteur des objets connectés

avril 30, 2023 Michel Martin 0

La facture électronique est une alternative moderne et écologique aux factures papier, offrant de nombreux avantages aux entreprises. Le secteur des objets connectés, en pleine croissance, peut tirer parti de ces avantages juridiques pour optimiser […]