Face à une procédure collective, le créancier doit respecter des délais stricts pour déclarer sa créance, sous peine de forclusion. Cette sanction redoutable, prononcée par le juge-commissaire, prive le créancier de tout droit dans la procédure et peut entraîner l’extinction définitive de sa créance. Phénomène juridique aux conséquences graves, la forclusion constitue un véritable couperet pour les droits des créanciers non vigilants. Entre rigueur procédurale et exceptions légales, ce mécanisme participe à l’équilibre délicat entre protection du débiteur en difficulté et respect des droits des créanciers. Analysons les contours de cette institution, ses implications pratiques et les moyens d’y faire face dans un contexte économique où la vigilance procédurale devient une nécessité absolue.
Fondements juridiques et mécanismes de la forclusion de créance
La forclusion trouve son origine dans le droit des procédures collectives, plus précisément dans les dispositions du Code de commerce. Ce mécanisme s’inscrit dans la logique de célérité et d’efficacité qui caractérise ces procédures. L’article L.622-26 du Code de commerce pose le principe selon lequel les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances dans les délais impartis sont forclos. Cette sanction s’applique dans toutes les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Le délai de déclaration constitue l’élément central du mécanisme de forclusion. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et la loi du 22 mai 2023, ce délai est fixé à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine et à six mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger.
Conditions de prononcé de la forclusion
Pour que la forclusion soit prononcée, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’absence de déclaration de créance dans le délai légal
- L’absence de cause légitime justifiant ce retard
- Une demande formelle de constatation de la forclusion (généralement par le mandataire judiciaire ou le liquidateur)
La jurisprudence a précisé que la forclusion n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une décision expresse du juge-commissaire. Cette décision intervient généralement à la demande du mandataire judiciaire qui, dans le cadre de la vérification du passif, constate l’absence de déclaration d’un créancier connu.
Le formalisme de la déclaration de créance est strictement encadré par l’article R.622-23 du Code de commerce. La déclaration doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir, la date de leurs échéances, la nature de la créance, les sûretés et privilèges attachés. Une déclaration incomplète ou irrégulière peut être régularisée jusqu’à l’expiration du délai de forclusion. Au-delà, la jurisprudence considère généralement que la déclaration irrégulière équivaut à une absence de déclaration, entraînant la forclusion.
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 3 novembre 2010, a confirmé que la forclusion devait être expressément prononcée et ne pouvait résulter d’une simple constatation du dépassement du délai. Cette position jurisprudentielle renforce la dimension judiciaire de la forclusion, qui constitue une véritable sanction procédurale soumise à l’appréciation du juge.
Effets juridiques et conséquences pratiques de la forclusion
La forclusion prononcée entraîne des conséquences radicales pour le créancier qui en est frappé. Son principal effet, prévu par l’article L.622-26 du Code de commerce, est l’extinction des droits de participation du créancier à la procédure collective. Concrètement, le créancier forclos est privé de tout droit dans la répartition et les dividendes de la procédure. Cette sanction affecte tous les aspects de sa participation à la procédure : il ne peut plus voter lors des consultations, ne peut prétendre à aucun paiement et perd généralement le bénéfice des sûretés qu’il détenait.
L’effet le plus radical concerne l’extinction de la créance elle-même. Depuis la loi de sauvegarde de 2005, l’article L.622-26 alinéa 2 dispose que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ont été tenus. Cette disposition consacre une véritable extinction de la créance qui ne peut plus être réclamée au débiteur, même après la clôture de la procédure.
Impact sur les garanties et sûretés
La forclusion affecte également les garanties et sûretés dont bénéficiait le créancier. La Cour de cassation a clairement établi que la forclusion entraîne la perte du bénéfice des sûretés réelles comme le nantissement, l’hypothèque ou le privilège. Dans un arrêt du 7 février 2012, la Chambre commerciale a précisé que le créancier forclos ne pouvait plus se prévaloir de son hypothèque pour être payé sur le prix de vente de l’immeuble hypothéqué.
En matière de caution, la situation est plus nuancée. Si la forclusion éteint la créance à l’égard du débiteur principal, elle n’affecte pas nécessairement l’engagement de la caution. La jurisprudence a évolué sur ce point, et depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 12 juillet 2017, il est admis que la caution peut opposer au créancier forclos l’extinction de la dette principale comme moyen de défense. Toutefois, cette solution n’est applicable que dans les cas où la forclusion entraîne une véritable extinction de la créance et non une simple inopposabilité.
- Perte du droit de participer aux répartitions
- Impossibilité de voter lors des consultations de créanciers
- Extinction de la créance en cas d’exécution complète du plan
- Perte du bénéfice des sûretés réelles
Les conséquences financières de la forclusion peuvent être considérables pour les entreprises créancières. Une étude menée par l’Observatoire des entreprises de la Banque de France en 2019 a montré que les créances forcloses représentaient en moyenne 15% du passif total des entreprises en procédure collective, soit un manque à gagner significatif pour les créanciers concernés. Dans certains secteurs comme le BTP ou la sous-traitance industrielle, ce taux peut atteindre 25%, ce qui montre l’impact économique considérable de ce mécanisme juridique.
Exceptions et tempéraments au principe de forclusion
Face à la rigueur de la forclusion, le législateur a prévu plusieurs exceptions et tempéraments pour éviter une application trop stricte qui pourrait conduire à des situations inéquitables. Ces mécanismes correctifs visent à préserver un équilibre entre l’efficacité de la procédure collective et le respect des droits légitimes des créanciers.
La première exception majeure concerne le relevé de forclusion, prévu par l’article L.622-26 du Code de commerce. Ce mécanisme permet au créancier forclos de demander à être relevé de sa forclusion s’il démontre que son défaut de déclaration n’est pas de son fait ou résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. Le délai pour former cette demande est de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, et ne peut excéder le délai de clôture de la procédure.
Causes légitimes de relevé de forclusion
La jurisprudence a progressivement défini ce qui constitue une cause légitime permettant le relevé de forclusion. Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a considéré que l’absence d’information personnelle du créancier par le mandataire judiciaire, alors que ce dernier avait connaissance de la créance, constituait une cause légitime. De même, la maladie grave du créancier ou de son représentant légal, l’erreur d’adresse dans la notification, ou encore la force majeure sont généralement admises comme causes légitimes.
Une seconde exception importante concerne les créances salariales. L’article L.625-1 du Code de commerce prévoit que les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances, celles-ci étant directement établies par le représentant des salariés et vérifiées par le mandataire judiciaire. Cette protection spécifique vise à préserver les droits des salariés, considérés comme des créanciers particulièrement vulnérables.
Les créances alimentaires bénéficient également d’un régime dérogatoire. Un arrêt de la Chambre commerciale du 13 juin 2019 a confirmé que ces créances, en raison de leur nature particulière, ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration et échappent donc à la forclusion. Cette solution s’explique par la fonction vitale de ces créances pour leurs bénéficiaires.
- Omission du débiteur dans l’établissement de la liste des créanciers
- Absence d’information personnelle par le mandataire judiciaire
- Force majeure ou événement insurmontable
- Maladie grave ou hospitalisation du créancier
Une autre exception notable concerne les créances fiscales et sociales. La jurisprudence a longtemps admis que ces créances bénéficiaient d’un régime plus souple en matière de déclaration et de forclusion. Toutefois, cette tendance a été progressivement remise en cause, et un arrêt de la Chambre commerciale du 4 mai 2017 a clairement affirmé que les créances fiscales étaient soumises aux mêmes règles de déclaration que les autres créances, sans régime dérogatoire particulier.
Le législateur a également prévu un mécanisme spécifique pour les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture. Ces créances, dites postérieures, ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration si elles sont nées pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Ces créances bénéficient d’un privilège de paiement prévu par l’article L.622-17 du Code de commerce.
Stratégies de défense face à une forclusion prononcée ou imminente
Face à une forclusion prononcée ou imminente, le créancier dispose de plusieurs stratégies juridiques pour préserver ses droits. La réactivité et la connaissance des recours disponibles sont déterminantes pour éviter ou surmonter cette sanction sévère.
La première ligne de défense consiste à contester la décision de forclusion devant le tribunal. Le créancier dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire pour former un recours devant le tribunal qui a ouvert la procédure. Ce recours prend la forme d’une opposition, prévue par l’article R.621-21 du Code de commerce. L’opposition doit être motivée et peut s’appuyer sur des arguments de forme (irrégularité de la procédure) ou de fond (existence d’une déclaration valable ou d’une cause légitime de retard).
Procédure de relevé de forclusion
La demande de relevé de forclusion constitue une stratégie essentielle pour le créancier forclos. Comme évoqué précédemment, cette demande doit être formée dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture et doit démontrer que le défaut de déclaration n’est pas imputable au créancier. La procédure se déroule devant le juge-commissaire, par voie de requête. Le créancier doit y joindre tous les éléments de preuve démontrant la cause légitime de son retard (correspondances, accusés de réception, certificats médicaux, etc.).
La jurisprudence récente tend à apprécier avec une certaine souplesse les causes légitimes de relevé de forclusion. Dans un arrêt du 14 janvier 2020, la Cour de cassation a admis que l’absence d’information personnelle du créancier, combinée à une défaillance du système informatique de ce dernier, pouvait constituer une cause légitime. Cette tendance jurisprudentielle ouvre des perspectives intéressantes pour les créanciers de bonne foi confrontés à des difficultés objectives.
Une autre stratégie consiste à rechercher la responsabilité civile des professionnels qui auraient manqué à leurs obligations d’information ou de conseil. Le mandataire judiciaire qui omet d’informer un créancier clairement identifié dans les documents comptables du débiteur peut voir sa responsabilité engagée. De même, l’avocat ou l’expert-comptable du créancier qui n’aurait pas alerté son client sur la nécessité de déclarer sa créance pourrait être tenu responsable du préjudice résultant de la forclusion.
- Formation d’une opposition à l’ordonnance du juge-commissaire
- Demande de relevé de forclusion pour cause légitime
- Action en responsabilité contre les professionnels défaillants
- Recherche d’autres débiteurs solidaires non concernés par la procédure
Pour les créanciers titulaires de sûretés personnelles, une stratégie alternative consiste à se tourner vers les cautions ou garants du débiteur. Si la forclusion affecte la créance à l’égard du débiteur principal, elle ne libère pas automatiquement les cautions. Toutefois, cette stratégie a été partiellement remise en cause par la jurisprudence récente qui tend à permettre à la caution d’invoquer l’extinction de la dette principale résultant de la forclusion.
Enfin, une approche préventive s’impose pour les créanciers réguliers d’entreprises en difficulté. La mise en place d’une veille juridique sur le BODACC, l’utilisation de services d’alerte commerciale, et l’instauration de procédures internes de suivi des débiteurs constituent des mesures de prévention efficaces. Certaines entreprises ont développé des logiciels spécifiques de suivi des procédures collectives, permettant d’automatiser la détection des jugements d’ouverture concernant leurs débiteurs et de générer des déclarations de créances dans les délais impartis.
Évolutions jurisprudentielles et perspectives d’avenir
La forclusion de créance a connu ces dernières années des évolutions jurisprudentielles significatives qui en ont précisé les contours et parfois assoupli les effets. Ces évolutions témoignent d’une recherche d’équilibre entre l’efficacité des procédures collectives et la protection des droits légitimes des créanciers.
Une première tendance jurisprudentielle majeure concerne l’appréciation des causes légitimes de relevé de forclusion. La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts récents, a adopté une approche plus pragmatique et moins formaliste. Un arrêt de la Chambre commerciale du 6 mars 2019 a ainsi admis que l’absence de mention de la créance dans la liste fournie par le débiteur, combinée à une confusion légitime du créancier sur l’étendue de ses obligations déclaratives, pouvait justifier un relevé de forclusion. Cette jurisprudence témoigne d’une volonté de sanctionner moins sévèrement les créanciers de bonne foi confrontés à des situations complexes.
Forclusion et procédures transfrontalières
Dans le contexte de l’internationalisation des relations économiques, la question de la forclusion dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières a pris une importance croissante. Le Règlement européen sur les procédures d’insolvabilité (n°2015/848 du 20 mai 2015) a apporté des précisions importantes sur ce point. L’article 55 du Règlement prévoit que tout créancier étranger peut produire ses créances dans les procédures d’insolvabilité ouvertes dans un autre État membre, et bénéficie d’un délai minimal de 30 jours à compter de la publication de la décision d’ouverture.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans un arrêt du 11 juin 2020 (affaire C-198/18), que les règles nationales de forclusion devaient s’appliquer dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union. Cette décision impose aux juridictions nationales de veiller à ce que les créanciers étrangers ne soient pas défavorisés par rapport aux créanciers nationaux en matière de forclusion.
Une autre évolution notable concerne les effets de la forclusion sur les sûretés. Traditionnellement, la jurisprudence considérait que la forclusion entraînait la perte du bénéfice des sûretés réelles. Toutefois, un arrêt de la Chambre commerciale du 3 décembre 2020 a nuancé cette position en distinguant selon la nature de la sûreté. La Cour a considéré que si la forclusion privait bien le créancier du droit de participer aux répartitions dans la procédure, elle n’entraînait pas nécessairement l’extinction des sûretés réelles spéciales comme l’hypothèque ou le nantissement, qui pouvaient survivre à la clôture de la procédure.
- Assouplissement jurisprudentiel des conditions du relevé de forclusion
- Adaptation aux procédures d’insolvabilité transfrontalières
- Distinction entre effets procéduraux et effets substantiels de la forclusion
- Reconnaissance de la survie potentielle de certaines sûretés
Les perspectives d’avenir en matière de forclusion semblent s’orienter vers une approche plus équilibrée, tenant compte des réalités économiques et de la bonne foi des parties. La numérisation croissante des procédures collectives, avec notamment la mise en place de plateformes électroniques de déclaration des créances, pourrait réduire les risques de forclusion liés à des défaillances administratives ou à des retards postaux. Le projet de Portail des Procédures Collectives, actuellement en développement sous l’égide du Ministère de la Justice, vise ainsi à dématérialiser l’ensemble des actes de procédure, y compris les déclarations de créances.
La question de la forclusion pourrait également être impactée par les réflexions en cours sur l’harmonisation européenne du droit des procédures d’insolvabilité. La Commission européenne a engagé depuis 2022 des travaux sur une possible directive d’harmonisation minimale des règles matérielles d’insolvabilité, qui pourrait inclure des dispositions sur la déclaration des créances et les conséquences de la forclusion. Cette évolution irait dans le sens d’une plus grande prévisibilité juridique pour les créanciers opérant à l’échelle européenne.
Le défi de la vigilance procédurale : vers une prévention efficace
La forclusion de créance, par ses conséquences radicales, impose aux acteurs économiques une vigilance procédurale de tous les instants. Cette vigilance ne relève plus aujourd’hui de la simple prudence mais constitue un véritable enjeu stratégique pour la préservation des droits des créanciers.
La mise en place d’une organisation interne adaptée représente le premier niveau de prévention contre la forclusion. Les entreprises confrontées régulièrement à des débiteurs en difficulté ont tout intérêt à structurer un service dédié au suivi des procédures collectives. Ce service doit assurer une veille permanente des publications légales (BODACC, registre du commerce), identifier rapidement les débiteurs concernés par une procédure collective, et préparer les déclarations de créances dans les délais impartis.
Outils numériques et anticipation
Les technologies numériques offrent aujourd’hui des outils précieux pour prévenir la forclusion. Des plateformes spécialisées permettent d’automatiser la surveillance du BODACC et de générer des alertes personnalisées lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective. Des logiciels de gestion de contentieux intègrent désormais des modules dédiés aux procédures collectives, facilitant la préparation et le suivi des déclarations de créances.
Une étude menée par l’Association française des entreprises privées (AFEP) en 2021 a montré que les entreprises ayant mis en place des systèmes d’alerte automatisés réduisaient de 80% leurs risques de forclusion. Ces outils s’avèrent particulièrement efficaces pour les créanciers gérant un volume important de débiteurs, comme les établissements financiers ou les grands fournisseurs.
Au-delà des aspects techniques, la prévention de la forclusion passe par une meilleure formation des équipes commerciales et financières. Ces collaborateurs, souvent en première ligne dans la relation avec les débiteurs en difficulté, doivent être sensibilisés aux signes avant-coureurs d’une procédure collective et aux démarches à entreprendre en cas d’ouverture d’une telle procédure. Des formations régulières sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédures collectives contribuent à maintenir un niveau élevé de vigilance.
- Mise en place d’une veille systématique des publications légales
- Utilisation d’outils numériques d’alerte et de suivi
- Formation des équipes aux procédures collectives
- Établissement de procédures internes standardisées
La coopération avec les professionnels spécialisés constitue un autre axe majeur de prévention. L’intervention précoce d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté peut s’avérer déterminante pour éviter la forclusion. Ces professionnels apportent non seulement leur expertise technique mais aussi leur connaissance des pratiques locales des tribunaux de commerce, élément souvent décisif dans la gestion des délais et des formalités.
Certaines entreprises ont développé des approches proactives particulièrement efficaces. Plutôt que d’attendre passivement les publications officielles, elles entretiennent des relations régulières avec leurs débiteurs en difficulté et peuvent ainsi anticiper l’ouverture d’une procédure collective. Cette anticipation permet de préparer à l’avance les éléments nécessaires à la déclaration de créance (factures, bons de commande, correspondances) et d’éviter les délais supplémentaires liés à la recherche de ces documents en urgence.
Les nouvelles technologies comme la blockchain pourraient à terme transformer radicalement la gestion du risque de forclusion. Des projets pilotes explorent la possibilité d’utiliser cette technologie pour sécuriser et horodater les créances commerciales, facilitant ainsi leur déclaration automatique en cas de procédure collective. Ces innovations, encore expérimentales, laissent entrevoir un avenir où la vigilance procédurale serait largement assistée par des systèmes intelligents, réduisant significativement les risques de forclusion liés à des erreurs humaines ou à des défaillances organisationnelles.
