Face aux enjeux environnementaux et climatiques actuels, la réglementation environnementale des franchises dans le bâtiment se renforce. Dans cet article, nous vous présentons les principaux aspects de cette réglementation, les obligations pour les franchises et les avocats spécialisés en droit de l’environnement.
Les fondements juridiques de la réglementation environnementale
La réglementation environnementale s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. Au niveau international, on retrouve notamment le Protocole de Kyoto, signé en 1997, qui fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En France, la loi Grenelle II, adoptée en 2010, impose aux entreprises du secteur du bâtiment de respecter un ensemble d’exigences environnementales.
Cette réglementation est complétée par le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments, qui vise à améliorer leur efficacité énergétique. Par ailleurs, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 prévoit des mesures spécifiques pour lutter contre l’artificialisation des sols et préserver les espaces naturels.
Les obligations des franchises dans le secteur du bâtiment
Les franchises opérant dans le secteur du bâtiment sont soumises à plusieurs obligations environnementales. L’une des principales exigences concerne la performance énergétique des constructions. Les franchises doivent ainsi veiller à ce que les bâtiments qu’elles construisent répondent aux normes imposées par la réglementation thermique en vigueur, comme la RT 2012.
De plus, les entreprises du bâtiment doivent respecter des règles strictes en matière de gestion des déchets. Elles sont notamment tenues de trier et d’éliminer correctement leurs déchets, notamment en les confiant à des prestataires agréés. Les franchises sont également responsables de la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement sur leurs chantiers.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de l’environnement
Face à la complexité de la réglementation environnementale, il est vivement conseillé aux franchises du secteur du bâtiment de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l’environnement. Ce professionnel pourra les aider à mieux comprendre leurs obligations légales et à mettre en place les actions nécessaires pour s’y conformer.
L’avocat pourra également assister les franchises en cas de contentieux avec les autorités ou avec des tiers concernant le respect de la réglementation environnementale. Il sera ainsi en mesure de défendre leurs intérêts et d’apporter une expertise juridique précieuse.
Exemples concrets et données chiffrées
La mise en conformité avec la réglementation environnementale peut représenter un investissement important pour les franchises du secteur du bâtiment. Selon une étude réalisée par l’ADEME (Agence de la transition écologique), le surcoût moyen lié à la construction d’un bâtiment conforme à la RT 2012 est estimé à 8 % par rapport à un bâtiment construit selon les anciennes normes.
Cependant, cet investissement initial peut être rapidement rentabilisé grâce aux économies d’énergie réalisées. En effet, les bâtiments conformes à la RT 2012 consomment en moyenne 50 kWh/m²/an, soit près de deux fois moins que les constructions antérieures.
Résumé des points clés
La réglementation environnementale des franchises dans le bâtiment repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi Grenelle II et le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments. Les principales obligations concernent la performance énergétique des constructions et la gestion des déchets. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de l’environnement est essentiel pour aider les franchises à se conformer à cette réglementation complexe et éviter d’éventuels contentieux. Malgré un surcoût initial, les investissements réalisés pour respecter ces obligations peuvent permettre de réaliser des économies d’énergie significatives sur le long terme.
