Le changement d’objet social est une étape importante dans la vie d’une société, car il correspond à une modification de son activité principale. En tant qu’avocat, je vous propose de vous accompagner dans cette démarche en vous fournissant toutes les informations nécessaires pour réussir cette opération en toute légalité. Dans cet article, je vais vous expliquer les raisons qui peuvent amener à changer l’objet social, les différentes étapes à suivre et les conséquences juridiques et fiscales de ce changement.
Les raisons du changement d’objet social
Plusieurs raisons peuvent justifier la décision de modifier l’objet social d’une société. Parmi les plus courantes, on peut citer :
- L’adaptation aux évolutions du marché ou aux nouvelles technologies,
- La diversification des activités,
- La restructuration suite à une fusion ou une acquisition,
- La volonté de bénéficier d’un régime fiscal ou juridique plus avantageux.
Les étapes du changement d’objet social
Pour procéder au changement d’objet social, plusieurs étapes doivent être respectées :
1. La prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE)
Tout d’abord, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette réunion doit rassembler les associés ou actionnaires de la société, qui doivent voter en faveur du changement d’objet social. La majorité requise pour valider cette décision dépend du type de société :
- Pour les SARL : 2/3 des parts sociales,
- Pour les SAS : majorité prévue par les statuts,
- Pour les SA : 2/3 des actions présentes ou représentées.
2. La modification des statuts
Ensuite, il est nécessaire de modifier les statuts de la société afin d’y intégrer le nouvel objet social. Cette modification doit être rédigée et signée par les représentants légaux de la société.
3. La publicité légale
Le changement d’objet social doit également faire l’objet d’une publicité légale. Pour cela, il convient de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société.
4. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce
Enfin, il faut déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit contenir :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal,
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant approuvé le changement d’objet social,
- Un formulaire M2 complété et signé,
- L’attestation de parution dans un JAL.
Une fois les formalités accomplies, le greffe procédera à l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et le changement d’objet social sera opposable aux tiers.
Les conséquences juridiques et fiscales du changement d’objet social
Modifier l’objet social d’une société entraîne plusieurs conséquences :
1. Les conséquences sur les contrats en cours
Le changement d’objet social peut avoir un impact sur les contrats en cours. En effet, si le nouveau champ d’activité n’est plus compatible avec certains contrats, ceux-ci pourront être résiliés ou renégociés.
2. Les conséquences sur les autorisations administratives
Dans certains cas, le changement d’objet social peut nécessiter de soumettre la société à de nouvelles obligations réglementaires, telles que l’obtention d’autorisations administratives spécifiques ou la mise en conformité avec des normes environnementales.
3. Les conséquences fiscales
Enfin, il est important de prendre en compte les conséquences fiscales liées au changement d’objet social. Il est possible que le nouveau domaine d’activité soit soumis à un régime fiscal différent. Il convient donc de vérifier les implications fiscales éventuelles avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Dans cet article, nous avons abordé les principales étapes et conséquences juridiques et fiscales liées au changement d’objet social d’une société. Il est essentiel de respecter ces étapes afin de mener à bien cette opération en toute légalité et de minimiser les risques pour la société. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.
