La cession d’un véhicule implique des démarches administratives pour assurer le bon transfert de propriété et la mise à jour des informations auprès du système d’immatriculation. Que cela concerne une vente ou un don, il est essentiel de connaître les obligations légales pour éviter des problèmes juridiques. Cet article vous informe sur la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, les pièces à fournir et les étapes à suivre.
Le cadre légal : obligation de déclarer la cession
En France, le Code de la route prévoit que toute opération de cession d’un véhicule doit être déclarée auprès des autorités compétentes. Cette obligation concerne aussi bien les ventes que les dons. La déclaration permet notamment d’assurer le suivi du parc automobile et de lutter contre la fraude.
« Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur change de propriétaire, une déclaration établie conformément aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé des transports doit être remise par l’ancien propriétaire au nouveau propriétaire. » – Article R322-4 du Code de la route
Ainsi, si vous cédez un véhicule non enregistré (par exemple au cas où la carte grise serait perdue ou détériorée), vous devez prendre en compte cette obligation et effectuer les démarches nécessaires pour régulariser la situation.
Les pièces à fournir pour déclarer la cession
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives. Les principales sont :
- La carte grise du véhicule, même si elle est détériorée ou illisible. Si vous ne l’avez pas, vous devrez effectuer une demande de duplicata auprès de la préfecture.
- Le certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage), qui atteste que le véhicule n’est pas frappé d’une mesure administrative (gage, opposition à transfert) ou judiciaire (saisie).
- Un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans et destinés à circuler sur la voie publique.
Ces documents permettront au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom et d’obtenir une nouvelle carte grise conforme aux normes en vigueur.
Démarches pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré
Afin de déclarer correctement la cession d’un véhicule non enregistré, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Réaliser un duplicata de la carte grise, si celle-ci est perdue ou détériorée. Cette démarche se fait auprès de la préfecture du département où le véhicule est immatriculé et peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
- Remplir et signer avec l’acquéreur un formulaire de déclaration de cession (Cerfa n° 13754*03), en mentionnant les informations relatives au véhicule, aux parties concernées (vendeur et acheteur) et à la date de la cession.
- Obtenir un certificat de situation administrative, datant de moins de 15 jours, auprès du site officiel du service public ou d’un professionnel habilité.
- Transmettre une copie du formulaire de déclaration de cession aux services compétents dans un délai de 15 jours après la conclusion de la vente. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier recommandé avec accusé réception adressé à la préfecture.
Au terme de ces démarches, le nouveau propriétaire pourra demander l’immatriculation du véhicule à son nom et recevoir sa nouvelle carte grise.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations légales liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour le vendeur :
- Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-remise de la déclaration de cession au nouveau propriétaire ou de non-transmission aux services compétents.
- La responsabilité pécuniaire du vendeur pour les contraventions commises par l’acheteur avec le véhicule, tant que la cession n’a pas été régulièrement déclarée et que le véhicule n’a pas été immatriculé au nom du nouvel acquéreur.
Il est donc essentiel de respecter ces obligations pour éviter des conséquences juridiques et financières.
Dans le cadre d’une cession de véhicule non enregistré, il est primordial de connaître vos obligations légales et les démarches à effectuer. En vous informant sur les pièces à fournir, les étapes à suivre et les sanctions encourues, vous serez en mesure d’assurer une transaction sécurisée et conforme aux exigences du Code de la route.
