FICP : levée d’inscription et régularisation

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un outil mis en place par la Banque de France pour prévenir et lutter contre le surendettement. Si vous êtes inscrit sur ce fichier, sachez qu’il est possible de procéder à une levée d’inscription et de régulariser votre situation. Dans cet article, nous verrons comment faire pour sortir de ce fichier et retrouver une situation financière plus sereine.

Comprendre le fonctionnement du FICP

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il recense les personnes ayant connu des incidents de paiement liés à des crédits ou ayant déposé un dossier de surendettement. Lorsqu’un établissement financier accorde un crédit à un particulier, il est tenu de consulter ce fichier pour vérifier si la personne concernée présente un risque d’insolvabilité. Une inscription au FICP peut donc rendre difficile voire impossible l’accès au crédit et constituer un frein à la réalisation de projets.

Les conditions d’inscription au FICP

L’inscription au FICP intervient suite à deux types d’événements :

  • Les incidents de paiement caractérisés : si vous ne parvenez pas à rembourser vos mensualités de crédit, votre établissement financier peut vous inscrire au FICP après vous avoir prévenu et laissé un délai de 30 jours pour régulariser la situation. L’inscription est ensuite effective pour une durée de 5 ans.
  • Le dépôt d’un dossier de surendettement : si vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, l’inscription au FICP est automatique et dure jusqu’à la fin du traitement du dossier, avec un maximum de 5 ans.
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Il est à noter que l’inscription au FICP n’est pas systématique en cas d’incident de paiement. Certaines situations, telles que les difficultés temporaires liées à un accident de la vie, peuvent ne pas entraîner d’inscription si une solution amiable est trouvée avec l’établissement financier.

La levée d’inscription au FICP

Pour sortir du FICP, plusieurs solutions existent :

  • Régulariser l’incident de paiement : si votre inscription au FICP est due à un incident de paiement caractérisé, vous pouvez régulariser la situation en payant les sommes dues. Une fois cela fait, votre établissement financier doit informer la Banque de France qui procède à la levée d’inscription dans un délai d’un mois maximum.
  • Respecter les mesures du plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées : si votre inscription au FICP résulte d’un dossier de surendettement, la levée d’inscription intervient lorsque vous avez respecté l’ensemble des mesures prévues (remboursement des dettes, vente de biens, etc.). La Banque de France procède alors à la levée d’inscription dans un délai de 5 jours ouvrés.
  • Attendre l’expiration du délai d’inscription : si aucune des solutions précédentes n’est possible, la levée d’inscription au FICP intervient automatiquement à l’issue du délai de 5 ans. Toutefois, il est important de noter que cette dernière solution ne règle pas les problèmes financiers à l’origine de l’inscription.

Les démarches pour vérifier et contester une inscription au FICP

Il est possible de vérifier si vous êtes inscrit au FICP en effectuant une demande auprès de la Banque de France, soit par courrier, soit en vous rendant sur place. Cette démarche est gratuite et peut être réalisée une fois par an.

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Si vous constatez que votre inscription au FICP est abusive ou erronée, vous pouvez contester celle-ci auprès de l’établissement financier concerné. Si ce dernier ne rectifie pas l’erreur, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour faire valoir vos droits.

En résumé, le FICP est un fichier qui répertorie les personnes ayant connu des incidents de paiement ou ayant déposé un dossier de surendettement. Une inscription sur ce fichier peut rendre difficile l’accès au crédit et freiner la réalisation de projets. Toutefois, il est possible de procéder à une levée d’inscription en régularisant sa situation ou en respectant les mesures imposées dans le cadre d’un plan de redressement. Vérifier régulièrement sa situation auprès de la Banque de France et contester, si nécessaire, une inscription abusive ou erronée permet de préserver ses droits et de retrouver une situation financière sereine.