L’achat d’une voiture d’occasion peut s’avérer être une excellente affaire, mais aussi une source de tracas si le véhicule acheté présente un vice caché. En tant qu’acheteur, vous êtes protégé par la loi qui impose au vendeur une garantie contre les vices cachés. Cependant, il est crucial de bien comprendre cette garantie pour savoir comment agir en cas de problème. Cet article vous guide à travers les subtilités de la garantie légale contre les vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut grave non apparent au moment de la vente qui peut rendre la voiture impropre à l’usage ou diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il faut préciser que le vice doit être antérieur à la vente et non décelable lors d’un examen normal du véhicule.
La garantie légale des vices cachés
Le vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés, qu’il soit professionnel ou particulier. Cette obligation est inscrite dans le Code Civil (articles 1641 à 1649), qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui en rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’action en garantie des vices cachés
Dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés, plusieurs options se présentent à l’acheteur. Il peut ainsi demander soit la résolution de la vente (l’annulation du contrat), soit une réduction du prix initialement payé. L’action en justice doit être intentée dans un délai de deux ans après la découverte du vice.
Faire appel à un expert automobile
Lorsque vous soupçonnez un vice caché sur votre véhicule d’occasion, il peut être judicieux de faire appel à un expert automobile. Celui-ci pourra examiner votre véhicule et établir si le problème rencontré constitue bel et bien un vice caché. Son rapport sera déterminant pour prouver l’existence du vice devant le tribunal si vous décidez d’intenter une action en justice.
Prouver l’existence du vice
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie légale, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. Pour cela, il doit pouvoir démontrer trois choses : le caractère grave du défaut (qui rend inutilisable ou diminue fortement l’utilisation du véhicule), son antériorité (le défaut existait avant la vente) et son caractère occulte (non détectable lors de l’examen normal du véhicule).
Rôle du juge en cas d’action pour vice caché
En cas d’action pour vice caché, c’est le juge qui appréciera souverainement si ces conditions sont remplies et déterminera ainsi si le défaut constaté peut être qualifié de vice caché. Si c’est le cas, il ordonnera alors soit la résolution du contrat de vente (annulation), soit une diminution proportionnelle du prix.
Exclusion ou limitation de la garantie par le vendeur professionnel
Certains professionnels tentent parfois d’exclure ou limiter leur responsabilité en matière de vices cachés lorsqu’ils vendent une voiture d’occasion. Or, toute clause qui tendrait à exonérer totalement ou partiellement le professionnel doit être considérée comme non écrite car elle serait contraire aux dispositions protectrices du Code civil.
Cette protection juridique offre donc aux acheteurs une certaine sécurité lorsqu’ils investissent dans un véhicule d’occasion. N’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de litiges avec votre vendeur et n’hésitez pas à consulter un avocat pour obtenir conseil sur votre situation spécifique.
