Protéger les données médicales et garantir leur confidentialité est un enjeu majeur pour les patients, les professionnels de santé et les assureurs. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) joue un rôle clé dans ce contexte. Cet article explore la portée juridique de la confidentialité des informations médicales selon cette convention.
La convention Aeras : un cadre juridique pour l’accès à l’assurance malgré des problèmes de santé
La convention Aeras a été signée en 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles d’assureurs, de banques et de mutualistes, ainsi que des associations de consommateurs et de malades. Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire ayant ou ayant eu une affection entraînant une majoration tarifaire ou une exclusion de garantie. La convention Aeras prévoit également des mesures spécifiques pour protéger la confidentialité des données médicales.
Le secret médical et la protection des données personnelles dans le cadre de la convention Aeras
Dans le cadre du processus d’adhésion à une assurance emprunteur, les candidats doivent remplir un questionnaire médical. Les informations recueillies sont alors utilisées par l’assureur pour évaluer le risque de santé et déterminer les conditions d’assurance. Selon la convention Aeras, ces informations médicales sont soumises au secret médical et ne peuvent être divulguées sans l’accord du patient.
Les professionnels de santé et les assureurs ont également l’obligation de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Ces textes imposent, entre autres, des obligations en termes de sécurité, de transparence et d’exercice des droits des personnes concernées.
Le principe d’une évaluation médicale indépendante selon la convention Aeras
Pour garantir la confidentialité des informations médicales lors de l’évaluation du risque aggravé de santé, la convention Aeras prévoit un dispositif spécifique : chaque assureur doit mettre en place un médecin-conseil indépendant. Ce dernier est chargé d’évaluer les risques sanitaires sur la base du questionnaire médical et des éventuelles pièces complémentaires fournies par le candidat à l’assurance.
Ce médecin-conseil indépendant est tenu au secret médical et ne peut communiquer à l’assureur que son avis sur le niveau de risque, sans révéler les détails médicaux à l’origine de cet avis. Le but est d’éviter que les informations médicales sensibles ne soient divulguées au sein de l’entreprise d’assurance, et de préserver ainsi la confidentialité des données médicales du candidat.
Les limites de la confidentialité des informations médicales selon la convention Aeras
Si la convention Aeras met en place un cadre juridique pour garantir la confidentialité des informations médicales lors de l’accès à l’assurance emprunteur, certaines limites existent. Par exemple, en cas de contentieux entre l’assuré et l’assureur, les informations médicales pourraient être divulguées lors du procès, avec le consentement du patient.
Par ailleurs, le dispositif d’évaluation médicale indépendante prévu par la convention Aeras ne concerne que les assureurs adhérents à cette convention. Les autres assureurs du marché ne sont donc pas tenus de mettre en place un médecin-conseil indépendant et peuvent évaluer eux-mêmes les risques sanitaires à partir des informations médicales fournies par le candidat.
Enfin, il convient de rappeler que la protection du secret médical et des données personnelles dépend également de la vigilance des patients eux-mêmes. Il est important que ces derniers soient attentifs aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité des organismes auprès desquels ils souscrivent une assurance ou un crédit.
En résumé, la convention Aeras offre un cadre juridique pour protéger la confidentialité des informations médicales lors de l’accès à l’assurance emprunteur, notamment grâce au principe d’une évaluation médicale indépendante. Toutefois, certaines limites existent et nécessitent une vigilance accrue de la part des patients pour préserver la confidentialité de leurs données médicales.
