Le portage salarial est une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants et les entreprises qui souhaitent travailler ensemble, sans créer de lien de subordination classique. Cependant, il est essentiel de connaître le cadre légal qui régit cette pratique afin d’éviter tout problème juridique. Dans cet article, nous vous présentons le cadre légal du portage salarial en France, ainsi que les différentes obligations et contraintes qui s’appliquent aux parties prenantes.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui permet à un travailleur indépendant, appelé salarié porté, d’exercer son activité professionnelle tout en bénéficiant du statut de salarié. Le salarié porté est lié par un contrat de travail avec une société de portage, qui se charge de facturer ses prestations auprès des clients et de lui verser un salaire. Cette pratique est encadrée par la loi et soumise à certaines conditions.
Les textes législatifs et réglementaires encadrant le portage salarial
Le cadre légal du portage salarial en France repose principalement sur deux textes :
- L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, qui définit le régime juridique applicable au portage salarial. Cette ordonnance précise notamment les conditions d’exercice du portage salarial, les obligations des sociétés de portage et les droits et garanties des salariés portés.
- Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015, qui fixe les modalités d’application de l’ordonnance du 2 avril 2015. Ce décret apporte des précisions sur la rémunération minimale des salariés portés, les garanties financières exigées des sociétés de portage et les conditions d’agrément des entreprises de portage salarial.
D’autres textes législatifs et réglementaires peuvent également s’appliquer au portage salarial, en fonction de la situation et du secteur d’activité concernés (loi travail, conventions collectives, etc.). Il est donc important de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires pour exercer son activité en toute légalité.
Les conditions d’exercice du portage salarial
Pour être légale, une entreprise de portage salarial doit respecter plusieurs conditions :
- Etre immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en tant que société de portage salarial.
- Disposer d’une garantie financière suffisante pour couvrir le paiement des salaires, des cotisations sociales et des frais professionnels engagés par les salariés portés. Cette garantie doit être équivalente à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre du portage salarial, avec un minimum de 75 000 euros.
- Respecter les obligations légales et réglementaires en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail, la rémunération minimale et les conditions de travail des salariés portés.
De leur côté, les salariés portés doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans et exercer une activité à caractère intellectuel ou de prestation de conseil. Ils doivent également être autonomes dans la réalisation de leur mission et être en mesure de négocier librement leurs conditions d’exécution avec leurs clients.
Les obligations des sociétés de portage salarial
Les entreprises de portage salarial ont plusieurs obligations légales, parmi lesquelles :
- Conclure un contrat commercial avec le client pour le compte du salarié porté, dans lequel sont précisées les conditions d’exécution et de rémunération de la prestation.
- Verser au salarié porté une rémunération mensuelle minimale équivalente à 70% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 euros brut par mois. Cette rémunération peut être modulée en fonction des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
- Mettre en place un compte d’activité pour chaque salarié porté, permettant de suivre l’évolution des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel d’activité (CPA).
- Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle, de prévention des risques professionnels et de représentation du personnel.
Les droits et garanties des salariés portés
Les salariés portés bénéficient des mêmes droits et garanties que les autres salariés en matière de droit du travail :
- Accès à la formation professionnelle continue, au travers du compte personnel de formation (CPF) et du compte personnel d’activité (CPA).
- Couverture sociale complète, incluant l’assurance maladie, l’assurance chômage, la retraite complémentaire et la prévoyance.
- Droit à un congé payé annuel proportionnel à la durée du travail effectif.
- Droit à un préavis en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde du salarié porté.
Il est important de noter que le portage salarial n’est pas compatible avec certaines professions réglementées ou soumises à une déontologie particulière (avocats, médecins, experts-comptables, etc.). Il convient donc de vérifier la compatibilité de son activité avec le portage salarial avant d’envisager cette solution.
En définitive
Le cadre légal du portage salarial offre une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent conserver leur autonomie tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Cependant, il est essentiel de bien connaître les textes législatifs et réglementaires encadrant cette pratique, ainsi que les obligations et contraintes qui s’appliquent aux différentes parties prenantes. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer du respect des règles en vigueur.
