Vous êtes professionnel libéral ou exercez une activité non commerciale et souhaitez optimiser la gestion de vos frais professionnels ? La création d’une société civile de moyens (SCM) peut être une solution intéressante. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable à ce type de structure.
Pourquoi créer une SCM ?
La société civile de moyens est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels exerçant la même activité ou des activités complémentaires de mettre en commun des moyens matériels et humains pour faciliter l’exercice de leur profession. Les membres d’une SCM restent toutefois indépendants sur le plan fiscal et social, puisqu’ils conservent leurs propres clients et leurs revenus sont imposés individuellement.
La création d’une SCM présente plusieurs avantages :
- Une mutualisation des coûts : les membres peuvent partager les frais liés au local professionnel, au matériel, au personnel administratif, etc., ce qui permet d’alléger les charges individuelles.
- Une simplification administrative : la SCM prend en charge la gestion des dépenses communes et établit les comptes annuels pour ses membres.
- Une protection juridique : en cas de litige avec un fournisseur ou un prestataire, c’est la responsabilité de la SCM qui est engagée, et non celle de ses membres individuellement.
Quel est le régime fiscal d’une SCM ?
La société civile de moyens est soumise à un régime fiscal spécifique, qui découle de son statut particulier de société civile. Elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, mais simplement à assurer la gestion des dépenses communes et à répartir les frais entre ses membres.
Ainsi, la SCM est soumise au régime des sociétés de personnes, ce qui signifie qu’elle n’est pas elle-même imposée sur les bénéfices réalisés. En revanche, les membres d’une SCM sont imposés individuellement sur leur quote-part des dépenses engagées par la société, selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux traitements et salaires pour les professions salariées.
Il est important de noter que les revenus perçus par les membres d’une SCM dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ne transitent pas par la société, et sont donc imposés séparément selon le régime applicable à chaque membre (BNC ou traitements et salaires).
Comment fonctionne la déduction des charges ?
Puisque la société civile de moyens a pour objet la mise en commun de moyens et non la réalisation d’un bénéfice, elle doit veiller à équilibrer ses recettes et ses dépenses. Ainsi, chaque membre verse à la SCM une contribution correspondant à sa quote-part des charges engagées par la société.
Ces contributions sont déductibles du revenu imposable de chaque membre, à condition qu’elles correspondent bien à des dépenses professionnelles. Les membres d’une SCM doivent donc veiller à respecter les règles de déduction des charges admises par l’administration fiscale :
- Les dépenses doivent être directement liées à l’exercice de la profession et justifiées (factures, contrats, etc.).
- Elles doivent être engagées dans l’intérêt exclusif de la profession (pas de dépenses personnelles).
- Le montant des dépenses déduites doit être en rapport avec les recettes et les conditions d’exercice de l’activité.
Quelles sont les obligations comptables et déclaratives d’une SCM ?
En tant que société civile de moyens, une SCM doit tenir une comptabilité simplifiée, qui permet de suivre les mouvements financiers liés aux dépenses communes. Elle doit notamment :
- Tenir un livre-journal retraçant chronologiquement les recettes et les dépenses.
- Conserver les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, etc.) pendant au moins 10 ans.
- Réaliser un inventaire annuel des biens et des dettes.
Par ailleurs, la SCM doit également remplir certaines obligations déclaratives :
- Déclarer chaque année le montant des sommes versées à ses membres au titre des dépenses communes (formulaire n° 2067).
- Envoyer à chaque membre un état récapitulatif des sommes versées et des charges déductibles.
Les avantages et les inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une société civile de moyens présente plusieurs avantages pour ses membres :
- La possibilité de déduire les charges engagées par la SCM, ce qui permet de réduire l’assiette imposable de chaque membre.
- L’absence d’imposition sur les bénéfices réalisés, puisque la SCM n’a pas vocation à générer des profits.
Toutefois, il convient également de prendre en compte certains inconvénients :
- La nécessité de respecter scrupuleusement les règles de déduction des charges et les obligations comptables et déclaratives, sous peine de redressement fiscal.
- La responsabilité limitée aux apports pour les membres d’une SCM, ce qui peut entraîner une responsabilité personnelle en cas de dettes ou de litiges.
Ainsi, le choix du régime fiscal d’une société civile de moyens doit être mûrement réfléchi, en fonction des besoins spécifiques de chaque profession et de chaque situation. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à optimiser la gestion fiscale de votre activité professionnelle.
