La loi Alur, adoptée en 2014, a introduit un nouveau statut pour les intermédiaires de location. Ces professionnels qui mettent en relation des propriétaires et des locataires sont désormais soumis à des obligations et bénéficient de droits spécifiques. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce nouveau statut et ses implications.
Qu’est-ce qu’un intermédiaire de location ?
Un intermédiaire de location est une personne physique ou morale qui se charge de mettre en relation des propriétaires et des locataires. Il peut s’agir d’une agence immobilière, d’un mandataire ou encore d’une plateforme en ligne. Les intermédiaires peuvent intervenir à différents stades de la location : recherche de locataires, rédaction du contrat de bail, gestion des loyers et des charges…
La loi Alur a défini un cadre juridique pour encadrer l’activité des intermédiaires de location.
Le statut juridique des intermédiaires de location
Avant la loi Alur, les intermédiaires de location n’étaient pas soumis à un statut juridique spécifique. La loi a créé deux catégories d’intermédiaires : les professionnels titulaires d’une carte professionnelle (agents immobiliers, administrateurs de biens…) et les mandataires non titulaires d’une carte professionnelle. Les premiers sont soumis à des obligations plus strictes que les seconds.
Les intermédiaires de location doivent notamment respecter des règles de déontologie et d’information à l’égard des propriétaires et des locataires.
Les obligations des intermédiaires de location
Les intermédiaires de location sont soumis à plusieurs obligations prévues par la loi Alur :
- Ils doivent détenir une garantie financière pour assurer la restitution des fonds qu’ils perçoivent au titre de leur activité.
- Ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Ils doivent afficher leurs tarifs et les modalités de leur rémunération.
- Ils doivent informer les propriétaires et les locataires sur les caractéristiques du logement proposé à la location (surface habitable, performance énergétique…).
- Ils doivent rédiger un contrat de bail conforme aux exigences légales.
Les droits des intermédiaires de location
La loi Alur reconnaît également certains droits aux intermédiaires de location :
- Ils peuvent percevoir une rémunération pour leur activité, qui est fixée librement.
- Ils ont droit à une indemnité en cas d’exclusivité accordée par le propriétaire pour la recherche d’un locataire.
- En cas de non-paiement du loyer, ils peuvent se faire subroger dans les droits du propriétaire pour engager une procédure d’expulsion.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Les intermédiaires de location qui ne respectent pas les obligations prévues par la loi Alur s’exposent à des sanctions :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.
- Une suspension temporaire ou définitive de leur carte professionnelle.
En conclusion, la loi Alur a instauré un cadre juridique pour encadrer l’activité des intermédiaires de location. Ces professionnels sont désormais soumis à des obligations et bénéficient de droits spécifiques. Les propriétaires et les locataires peuvent ainsi avoir davantage confiance dans les services proposés par ces acteurs du marché locatif.
