Vous envisagez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en ouvrant une franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ? Il est primordial de connaître et de respecter les obligations légales qui encadrent cette activité. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des aspects juridiques à prendre en compte pour mener à bien votre projet.
1. Choisir la forme juridique adaptée
Avant de créer votre entreprise, il est essentiel de choisir la forme juridique qui correspond le mieux à votre projet. La plupart des franchises optent pour la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL). Ces deux formes offrent une protection personnelle aux associés, en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Toutefois, elles présentent des différences notables en termes de fonctionnement et de fiscalité.
La SAS est plus souple que la SARL, notamment en ce qui concerne la répartition du capital social et les modalités de prise de décision. En revanche, elle impose des obligations comptables plus strictes et une imposition plus lourde sur les bénéfices.
2. Respecter les obligations liées au contrat de franchise
Le contrat de franchise est un accord commercial entre le franchiseur et le franchisé. Il définit les droits et les obligations de chaque partie, notamment en matière de formation, d’assistance technique et commerciale, de transmission du savoir-faire et de respect des normes et standards du réseau.
Le franchiseur doit fournir au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce document contient des informations clés sur le franchiseur, le réseau, le marché et les conditions financières de la franchise. Il permet au franchisé d’évaluer l’opportunité de rejoindre le réseau en toute connaissance de cause.
Le contrat de franchise doit également respecter les principes généraux du droit des contrats : consentement libre et éclairé des parties, cause licite et certaine, objet déterminé ou déterminable. En cas de litige, le juge peut être amené à requalifier ou à annuler le contrat si ces conditions ne sont pas remplies.
3. Obtenir les autorisations nécessaires
Pour ouvrir une entreprise dans le BTP, vous devez obtenir plusieurs autorisations administratives :
- La carte professionnelle d’entrepreneur de travaux, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon l’activité exercée.
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les sociétés commerciales, ou au répertoire des métiers (RM), pour les entreprises artisanales.
- Les autorisations d’urbanisme, si vous souhaitez construire ou rénover des bâtiments, notamment le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.
Ces démarches sont généralement accompagnées de la constitution d’un dossier comprenant des pièces justificatives (statuts de la société, extrait Kbis, attestations d’assurance, etc.) et du paiement de frais d’immatriculation et de publicité.
4. Se conformer aux réglementations spécifiques au BTP
Le secteur du BTP est soumis à des réglementations spécifiques en matière de sécurité, de santé au travail, d’environnement et d’urbanisme. Il est impératif de respecter ces règles pour éviter les sanctions pénales et administratives.
Par exemple, vous devez veiller à :
- Respecter les normes techniques applicables à votre activité (normes NF DTU, Eurocodes, etc.)
- Mettre en place un plan de prévention des risques professionnels, en collaboration avec la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) ou l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
- Suivre les règles de construction parasismique dans les zones à risque
- Obtenir les certifications requises pour certaines activités spécifiques (Qualibat, Qualifelec, etc.)
5. Souscrire les assurances obligatoires
Enfin, il est indispensable de souscrire les assurances obligatoires pour votre entreprise :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité
- L’assurance responsabilité décennale, qui garantit la réparation des dommages affectant la solidité ou l’étanchéité des ouvrages réalisés pendant 10 ans après leur réception
Il est également recommandé de souscrire une assurance multirisque professionnelle, qui couvre les risques liés aux locaux, au matériel et aux véhicules utilisés pour votre activité.
Ouvrir une franchise dans le BTP est un projet ambitieux qui nécessite une bonne connaissance des obligations légales en matière de création d’entreprise, de contrat de franchise, d’autorisations administratives, de réglementations spécifiques et d’assurances. En respectant ces règles, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre aventure entrepreneuriale.
