La copropriété est un mode d’organisation complexe qui nécessite parfois de recourir à des procédures judiciaires pour résoudre des litiges. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit alors connaître les différentes étapes et les droits de chacun. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur les procédures judiciaires en copropriété.
Les différents types de litiges en copropriété
Les litiges en copropriété peuvent être nombreux et variés. Ils peuvent concerner aussi bien des questions de charges (répartition, paiement), que de travaux (nécessité, qualité, coût), d’atteinte aux parties communes, ou encore de troubles anormaux du voisinage. Les procédures judiciaires seront différentes selon la nature du litige et le type de juridiction compétente.
Juridictions compétentes et procédures applicables
Pour régler les litiges en matière de copropriété, deux juridictions sont principalement compétentes : le Tribunal de Grande Instance (TGI), pour les affaires impliquant une somme supérieure à 10 000 euros ou concernant la propriété immobilière, et le Tribunal d’Instance (TI), pour les affaires impliquant une somme inférieure à 10 000 euros. Les procédures devant ces juridictions sont différentes et nécessitent le respect de certaines règles.
La saisine du Tribunal de Grande Instance
Le TGI est compétent pour les affaires concernant la propriété immobilière, les troubles anormaux du voisinage, ou encore la répartition des charges entre copropriétaires. Pour saisir cette juridiction, il convient de respecter plusieurs étapes :
- La constitution d’avocat : la représentation par un avocat est obligatoire devant le TGI. Le syndic devra donc mandater un avocat pour défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires.
- L’assignation : l’avocat doit rédiger un acte d’assignation qui sera signifié au(x) copropriétaire(s) concerné(s) par un huissier de justice. Cet acte précise les motifs de la demande, les pièces justificatives et le montant des dommages et intérêts demandés.
- La mise en état : cette phase permet aux parties d’échanger leurs arguments et pièces justificatives avant l’audience.
- L’audience : les avocats des parties plaident leur cause devant le juge, qui rend ensuite sa décision.
Il est important de noter que lorsqu’un litige concerne une question relevant du règlement de copropriété, il convient au préalable de convoquer une assemblée générale pour tenter de résoudre le problème à l’amiable.
La saisine du Tribunal d’Instance
Le TI est compétent pour les affaires concernant les impayés de charges ou les travaux dont le montant est inférieur à 10 000 euros. La procédure devant le TI est plus simple et plus rapide que celle devant le TGI :
- La déclaration au greffe : contrairement au TGI, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le TI. Le syndic peut donc saisir lui-même la juridiction en déposant une déclaration au greffe, accompagnée des pièces justificatives.
- L’assignation : comme devant le TGI, un acte d’assignation doit être signifié au(x) copropriétaire(s) concerné(s) par un huissier de justice. Les parties peuvent ensuite échanger leurs arguments et pièces justificatives avant l’audience.
- L’audience : les parties plaident leur cause devant le juge, qui rend ensuite sa décision.
Dans tous les cas, il est essentiel que le syndicat des copropriétaires dispose de tous les éléments nécessaires pour prouver ses demandes (preuves écrites, témoignages, etc.) et respecte scrupuleusement les délais légaux pour agir en justice.
Résumé
Les procédures judiciaires en copropriété peuvent être complexes et nécessitent une bonne connaissance des règles applicables. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit veiller à saisir la juridiction compétente (TGI ou TI) et à respecter les différentes étapes de la procédure. L’assistance d’un avocat est souvent indispensable pour défendre au mieux les intérêts du syndicat des copropriétaires.
