Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé lors de certaines démarches administratives, professionnelles ou même privées. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le fonctionnement, l’obtention et l’utilisation de cet extrait.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Il existe trois types d’extraits, correspondant chacun à un bulletin différent :
- Bulletin n°1 : destiné exclusivement aux autorités judiciaires et administratives, il contient toutes les condamnations prononcées, y compris celles effacées après un certain délai.
- Bulletin n°2 : destiné notamment aux administrations et aux employeurs publics, il contient la plupart des condamnations inscrites au bulletin n°1, à l’exception des condamnations les moins graves ou effacées après un certain délai.
- Bulletin n°3 : destiné à la personne concernée ou à un tiers avec son accord, il ne contient que les condamnations les plus graves et récentes.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie en fonction du type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : seules les autorités judiciaires et administratives peuvent y avoir accès, dans le cadre de leurs missions. La personne concernée ne peut pas en faire la demande.
- Bulletin n°2 : la demande doit être adressée par une administration ou un employeur public directement au casier judiciaire national.
- Bulletin n°3 : la personne concernée peut en faire la demande gratuitement auprès du Casier Judiciaire National (CJN), soit par courrier, soit par Internet. Le bulletin lui sera ensuite envoyé par voie postale à son domicile. Il est également possible pour un tiers d’obtenir ce bulletin avec l’accord écrit de la personne concernée.
Dans quels cas un extrait de casier judiciaire est-il demandé ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent exigé lors de certaines démarches administratives, professionnelles ou privées, telles que :
- L’inscription à un concours public ou à une formation professionnelle
- L’obtention d’un agrément pour exercer une activité spécifique (par exemple : assistante maternelle)
- La demande d’un permis de détention d’animaux dangereux
- L’adoption d’un enfant
- La candidature à certaines fonctions publiques (par exemple : enseignant, policier, magistrat)
Cependant, il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que pour des raisons précises et légitimes. En effet, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux qui limitent l’accès aux informations contenues dans le casier judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
Les condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle de l’individu concerné :
- Difficultés à trouver un emploi ou à accéder à certaines professions réglementées
- Impossibilité d’exercer une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour des infractions sexuelles ou violentes
- Risque d’inéligibilité en cas de condamnation pour des infractions relatives à la probité (par exemple : corruption, abus de confiance)
Toutefois, les condamnations ne restent pas indéfiniment inscrites au casier judiciaire. En effet, le délai d’effacement, qui varie en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, permet à la personne concernée de retrouver une situation pénale vierge.
Comment faire pour effacer les condamnations inscrites au casier judiciaire ?
Les condamnations inscrites au casier judiciaire sont effacées automatiquement après un certain délai, qui varie en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction. Ce délai d’effacement court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation).
Cependant, dans certains cas, il est possible de demander une réhabilitation, qui permet d’effacer les condamnations avant l’expiration du délai d’effacement. La réhabilitation peut être accordée par le juge d’application des peines ou par le procureur de la République, sous certaines conditions :
- Avoir respecté l’intégralité des obligations découlant de la condamnation (par exemple : peine de prison, amende, indemnisation des victimes)
- Avoir fait preuve d’une bonne conduite pendant une certaine période
Enfin, il est important de noter que certaines condamnations ne sont jamais effacées du casier judiciaire, notamment les condamnations à perpétuité ou les peines criminelles supérieures à 10 ans.
Le casier judiciaire est donc un document essentiel dans la vie d’un individu, qui peut avoir des conséquences importantes sur son parcours professionnel et personnel. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches liées à l’obtention ou l’effacement d’un extrait de casier judiciaire.
