La facturation électronique est de plus en plus présente dans le monde des affaires, et il est important de connaître les obligations légales qui entourent cette pratique. En France, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises à partir de 2024. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions légales relatives à l’obligation de la facturation électronique et ce que cela implique pour les entreprises françaises.
Calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La loi française a prévu un calendrier précis pour l’introduction progressive de l’obligation de facturation électronique. Selon ce calendrier :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B).
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à créer, envoyer, recevoir et conserver des factures sous forme numérique, sans avoir recours au format papier. Elle présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle :
- Réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi postal des factures ;
- Gain de temps grâce à l’automatisation du processus ;
- Amélioration de la traçabilité et du suivi des transactions ;
- Diminution des erreurs et litiges grâce à une meilleure gestion des données.
Cependant, pour être conforme aux exigences légales, une facture électronique doit respecter certaines conditions, notamment en matière d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité. L’utilisation d’une signature électronique et d’un format structuré, tel que le format XML, permet de garantir la conformité des factures électroniques.
Les enjeux de l’obligation de la facturation électronique
L’obligation de la facturation électronique vise à moderniser et simplifier les échanges entre entreprises et à favoriser la transition numérique. Cette réforme a également pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA, en permettant un meilleur contrôle des transactions par l’administration fiscale.
Cette obligation représente néanmoins un défi pour les entreprises, qui doivent adapter leurs processus internes et investir dans des solutions technologiques adéquates. Il est donc essentiel pour elles de se préparer en amont et d’anticiper les changements à venir.
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent prendre plusieurs mesures :
- Se renseigner sur les exigences légales et les normes techniques applicables ;
- Évaluer les besoins en matière d’équipement informatique et logiciel ;
- Former le personnel aux nouvelles procédures ;
- Mettre en place un plan d’action pour assurer une transition progressive vers la facturation électronique.
Il est également recommandé de s’appuyer sur des prestataires spécialisés et reconnus pour garantir la conformité des solutions mises en place. Enfin, il est important de garder à l’esprit que la facturation électronique représente une opportunité pour les entreprises de gagner en efficacité et en compétitivité.
La généralisation progressive de l’obligation de facturation électronique en France est une réforme majeure qui impactera toutes les entreprises. Il est donc crucial pour elles de bien comprendre les enjeux et les obligations liés à cette transition, afin de s’y préparer au mieux et d’en tirer tous les bénéfices.
