La cession d’un véhicule est une procédure qui nécessite la réalisation de certaines démarches administratives, dont l’obtention d’un accusé d’enregistrement. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour mener à bien cette étape cruciale et ainsi garantir la conformité de votre transaction.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par l’administration française, attestant que la vente ou le don du véhicule a été enregistré auprès des services compétents. Il constitue une preuve légale du transfert de propriété et permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom dans les plus brefs délais. Il est également nécessaire pour résilier l’assurance du véhicule et éviter toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction commis par le nouveau propriétaire.
Les démarches préalables à l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Avant de pouvoir obtenir un accusé d’enregistrement, il convient tout d’abord de réaliser les démarches suivantes :
- Rédiger un certificat de cession : ce document, établi en deux exemplaires, doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. Il mentionne les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les coordonnées des deux parties.
- Obtenir un certificat de non-gage : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’est pas utilisé comme garantie pour un crédit en cours. Il est indispensable pour procéder à la vente.
- Demander un contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il s’agit d’une vente entre particuliers, il est obligatoire de fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite).
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement, vous devez effectuer une déclaration de cession auprès du ministère de l’Intérieur. Cette démarche est entièrement dématérialisée et doit être réalisée en ligne sur le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Voici les étapes à suivre :
- Inscription sur le site ANTS : si vous n’avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en fournissant vos coordonnées et votre adresse électronique.
- Démarrer la démarche : une fois connecté à votre espace personnel, sélectionnez l’option « Vendre ou donner mon véhicule » puis suivez les instructions à l’écran.
- Renseigner les informations demandées : vous devrez fournir le numéro d’immatriculation du véhicule, le code confidentiel qui figure sur la carte grise, ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire.
- Valider la déclaration de cession : après avoir vérifié les informations saisies, vous pourrez valider votre déclaration et recevoir immédiatement un numéro de dossier.
Dans un délai généralement compris entre 24 et 48 heures, vous recevrez par courrier électronique l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Ce document doit être conservé pendant au moins 5 ans et peut être requis en cas de litige ou de contrôle des forces de l’ordre.
Les obligations du vendeur et de l’acheteur suite à l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Une fois l’accusé d’enregistrement obtenu, il est important pour chacune des parties de respecter certaines obligations :
- Pour le vendeur, il convient de :
- Résilier son assurance auto dès réception de l’accusé d’enregistrement, afin d’éviter toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction commis par le nouveau propriétaire.
- Conserver une copie du certificat de cession et de l’accusé d’enregistrement pendant 5 ans.
- Pour l’ acheteur, il est impératif de :
- Immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de cession, en fournissant l’accusé d’enregistrement et les autres documents requis (certificat de non-gage, contrôle technique, etc.).
- Souscrire une assurance auto avant de prendre la route avec le véhicule acheté.
En respectant ces démarches et obligations, vous garantissez la conformité de votre transaction et évitez ainsi tout risque de litige ou de sanction administrative. L’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est donc une étape incontournable pour sécuriser la vente et protéger les intérêts des deux parties.
