Le faux et usage de faux est un délit qui peut causer de sérieux préjudices à la victime. Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre pour porter plainte, ainsi que sur les conséquences juridiques auxquelles s’expose l’auteur de ces actes. En tant qu’avocat, je vous donnerai également quelques conseils pour vous aider à mieux appréhender cette situation.
Qu’entend-on par faux et usage de faux ?
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour but de causer un préjudice. Il peut s’agir, par exemple, de la modification d’un contrat ou d’une facture, d’une fausse signature, ou encore de la production d’un document falsifié. L’usage de faux désigne quant à lui l’utilisation du document ainsi modifié avec l’intention d’en tirer profit ou de nuire à autrui.
Ces deux délits sont prévus et réprimés par le Code pénal. Le faux en écriture publique, c’est-à-dire commis par une autorité publique (notaire, maire…), est puni d’une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende. Le faux en écriture privée, commis par un particulier, est puni d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’usage de ces faux est puni des mêmes peines que le faux lui-même.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, la première étape consiste à porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également adresser une plainte par courrier au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Dans tous les cas, il est essentiel de fournir les éléments suivants :
- une copie du document falsifié ou utilisé frauduleusement ;
- toute preuve permettant de démontrer le caractère frauduleux du document (par exemple, un comparatif entre l’original et la copie) ;
- une description précise des préjudices subis en conséquence de ces agissements ;
- votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ainsi que celle, si possible, de l’auteur présumé des faits.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et vous conseiller sur les pièces à fournir. Celui-ci pourra également vous aider à constituer un dossier solide pour obtenir réparation devant les tribunaux.
Quelles suites après le dépôt de plainte ?
Une fois la plainte déposée, une enquête préliminaire sera menée par les services de police ou de gendarmerie. Ils pourront procéder à des auditions, des perquisitions et des saisies de documents. Ils pourront également solliciter un expert en écritures et documents pour examiner et comparer les pièces en cause.
Si l’enquête permet d’établir l’existence d’un faux et usage de faux, le Procureur de la République décidera des suites à donner à la procédure : classement sans suite, citation directe devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une information judiciaire…
En tant que victime, vous pouvez également vous constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi. Là encore, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat.
Quelles sont les conséquences pour l’auteur de faux et usage de faux ?
Outre les peines d’emprisonnement et d’amende mentionnées précédemment, l’auteur de faux et usage de faux peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime pour réparer le préjudice subi (matériel, moral…). Les juges peuvent également prononcer d’autres peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou civiques.
Il est important de noter que la prescription du délit de faux et usage de faux est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, si les faits sont découverts après ce délai, la victime dispose d’un an à compter de la découverte pour porter plainte.
Comment se protéger contre le faux et usage de faux ?
Il existe plusieurs conseils à suivre pour se prémunir contre ces pratiques :
- conservez précieusement vos documents originaux et évitez de les confier à des tiers sans vérifier leur identité ;
- vérifiez régulièrement vos relevés bancaires et autres documents administratifs pour détecter d’éventuelles irrégularités ;
- soyez vigilant lors de la rédaction ou de la signature d’un contrat : prenez le temps de lire attentivement les clauses et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat en cas de doute.
En suivant ces recommandations, vous limiterez les risques d’être victime de faux et usage de faux et pourrez agir rapidement en cas de problème.
