Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la mise à pied conservatoire est une mesure prise par l’employeur en cas de comportement grave du salarié, nécessitant une enquête préalable avant une éventuelle sanction. Mais quelles sont les conséquences pour le salarié et l’entreprise ? Cet article fait le point sur cette procédure et ses implications.
Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure disciplinaire qui consiste à suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié en CDI. Elle intervient lorsqu’un employeur estime que le comportement d’un de ses employés constitue une faute grave ou lourde, justifiant une enquête approfondie avant de prendre une décision définitive concernant la sanction à appliquer.
Cette mesure peut être décidée unilatéralement par l’employeur, sans avoir besoin de consulter préalablement le salarié ou les représentants du personnel. Toutefois, elle doit être justifiée par des faits précis et vérifiables, et ne peut pas être utilisée comme un moyen de pression sur le salarié.
Les conséquences pour le salarié mis à pied
Pendant la durée de la mise à pied conservatoire, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de venir travailler et ne perçoit pas de rémunération. Toutefois, cette suspension ne doit pas excéder le temps nécessaire à l’enquête et à la prise de décision de l’employeur.
À l’issue de la période d’enquête, plusieurs issues sont possibles pour le salarié mis à pied :
- Le retour au travail : si l’employeur estime que les faits reprochés au salarié ne sont finalement pas constitutifs d’une faute grave, il peut décider de mettre fin à la mise à pied conservatoire et de réintégrer le salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, le salarié a droit au versement des salaires qu’il aurait dû percevoir pendant la durée de la mise à pied.
- La sanction disciplinaire : si les faits reprochés sont avérés mais ne justifient pas un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mutation…).
- Le licenciement pour faute grave ou lourde : si les faits reprochés sont avérés et constituent une faute grave ou lourde, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat de travail du salarié. Dans ce cas, le salarié n’a pas droit aux indemnités légales de licenciement ni au préavis.
Les obligations de l’employeur lors d’une mise à pied conservatoire
Lorsqu’un employeur décide de mettre à pied un salarié en CDI, il doit respecter certaines règles pour que la mesure soit considérée comme légale :
- Notifier la mise à pied par écrit : l’employeur doit informer le salarié de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette notification doit préciser les motifs de la mise à pied conservatoire et indiquer que cette mesure est provisoire, dans l’attente d’une décision définitive.
- Mener une enquête sans tarder : l’employeur doit diligenter une enquête approfondie sur les faits reprochés au salarié, en respectant le principe du contradictoire et en donnant la possibilité au salarié de s’expliquer.
- Prononcer une sanction dans un délai raisonnable : après avoir mené son enquête, l’employeur doit prendre une décision concernant la sanction à appliquer (retour au travail, sanction disciplinaire ou licenciement), et ce dans un délai raisonnable (généralement compris entre 8 jours et un mois).
Les recours possibles pour le salarié mis à pied
Un salarié mis à pied conservatoire dispose de plusieurs moyens pour contester la mesure prise à son encontre :
- Saisir les prud’hommes : si le salarié estime que la mise à pied conservatoire est abusive ou disproportionnée, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la réintégration dans l’entreprise, le versement des salaires non perçus pendant la mise à pied et éventuellement des dommages et intérêts.
- Contester le licenciement : si le salarié est finalement licencié pour faute grave ou lourde à l’issue de la mise à pied conservatoire, il peut contester les motifs du licenciement devant les prud’hommes. Si le juge estime que les faits reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute grave ou lourde, il peut condamner l’employeur à verser au salarié des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et éventuellement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
En résumé, une mise à pied conservatoire est une mesure disciplinaire prise par un employeur en cas de faute grave ou lourde d’un salarié en CDI. Elle entraîne la suspension temporaire du contrat de travail et peut aboutir à une sanction disciplinaire ou un licenciement. L’employeur doit respecter certaines règles pour que la mesure soit légale et le salarié dispose de recours pour contester la décision.
